Termes et Conditions

Nous vous prions de lire attentivement les suivantes Termes et Conditions Générales avant d'acheter les services offerts par ESTAONLINE à travers ce site (www.estaonline.fr). CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE Cette section décrit les conditions régissant la vente du Service «Autorisation ESTA» par ESTAONLINE Art.1 OBJET DU MARCHÉ L'affichage du service à la page "Remplissez le formulaire" du site constitue une invitation à offrir au demandeur un service appelé «Autorisation ESTA «(ci -dessous «Service») visant à: 1)Aider le demandeur par le support de notre professionnels pendant la demande pour obtenir une autorisation ESTA émise par «U. S. Department of Homeland Security (ci-dessous «demande »). 2) Transmettre pour le compte du demandeur la «Demande», en vérifiant que les données saisies sont cohérentes, compatibles etexactes. 3) Effectuer le paiement du Government Border Protection Fee (14.00 $) pour le nom et pour compte du demandeur . 4) Vérifier pour le compte du demandeur si la «Demande» est approuvée, non approuvée ou en attente. 5) Mise à jour le demandeur sur l'état de sa «Demande» jusqu'à l'admission de la meme. 6) En cas d'admission de la «Demande», envoi de l'autorisation ESTA en format « pdf » dans les 24 heures pour la demande "ordinaire" et dans les 5 minutes pour la demande «urgente» à l'adresse e-mail rapporté par le demandeur lors de l'achat du service. 7) Service à la clientèle disponible par e-mail à travers l'adresse indiqué au moment de l'achat du service. 8) Possibilité de rattraper sa "Demande" (si déjà demandé par le site ESTAONLINE) dans les 2 ans de la demande, par les moyens énumérés à la page «Services» et «ESTA». 9) Remboursement intégral de la «Demande» en cas de refus par le Gouvernement Américain. Si vous voulez acheter le service offert sur le site, vous pouvez remplir les champs avec vos informations que vous trouverez à la page "REMPLIR LE FORMULAIRE». A la fin de la page que vous êtes priés de lire attentivement et vous devrez accepter les suivants Conditions Générales de Vente. En cliquant sur "J'accepte", vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. A ce point, vous confirmez en cliquant sur "Envoyer la demande". Votre commande sera considérée comme une proposition de contrat visant à ESTAONLINE. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions d'Utilisation et de Vente, il n'y aura pas la possibilité de continuer avec l'achat de services. Après avoir reçu la commande, nous vous enverrons automatiquement un e-mail pour prendre en charge la commande (demande de confirmation d'achat), qui ne constitue pas une acceptation de votre commande. Par l'e-mail "Confirmation acquisition" nous vous confirmerons d' avoir reçu la commande et de l'avoir soumis à la procédure de vérification des données, et la disponibilité des produits que vous avez demandés. Le contrat terminera lorsque nous vous envoyons un e-mail d'acceptation ("Envoi autorisation ESTA») ainsi que des informations sur l'expédition de produits. ART. 2. COÛT DU SERVICE Le coût du service "Autorisation ESTA» est de 53.00 € (TVA inclus) et est comprend les taxes et les frais administratives de 14.00 $ pour le Government Border Protection Fee et comprend les services décrits à l'art. 1 ART 3. METHODE DE PAIEMENT ESTAONLINE nécessite l'engagement de la somme à payer par carte de crédit et elle sera chargé seulement et uniquement si le service est fourni par l'envoi d'un e-mail au demandeur avec l'autorisation ESTA délivrée par le Gouvernement Américain . ESTAONLINE ne procédera pas au remboursement des autorisations ESTA envoyés aux demandeurs dans les termes du contrat ou quand meme pour lesquels entre-temps a été envoyé au demandeur l'e-mail de prise en charge de la commande (demande de confirmation d'achat). ART. 4. TEMPS DE REALISATION Il est estimé, sans limitation, que la réalisation du service décrit nécessite d'une durée approximative de 24 heures à partir de la «demande de confirmation d'achat « . ART. 5. DESCRIPTION GÉNÉRALE DE SERVICE Description "SERVICE": Autorisation ESTA Le service (connu comme "Autorisation ESTA Voyage U. S.") comprend : 1) Aider le demandeur à travers le service offert par nos professionnels pendant la demande pour obtenir l'autorisation ESTA émis par «U. S. Department of Homeland Security (ci-dessous« Demande »). 2) Transmettre pour le compte du demandeur la «Demande», en vérifiant que les données saisies sont cohérentes, compatibles et exactes. 3) Effectuer le paiement du Government Border Protection Fee (14.00 $) pour le nom et pour compte du demandeur . 4) Vérifier pour le compte du demandeur si la «Demande» est approuvée, non approuvée ou en attente. 5) Mise au jour le demandeur chaque 24 heures sur l'état de sa "Demande" jusqu'à l'admission de la meme. 6) En cas d'admission de la «Demande», envoi de l'autorisation ESTA en format « pdf » dans les 24 heures pour la demande "ordinaire" et dans les 5 minutes pour la demande «urgente» à l'adresse e-mail rapporté par le demandeur lors de l'achat du service. 7) Service à la clientèle disponible par e-mail à travers l'adresse indiqué au moment de l'achat du service. 8) Possibilité de rattraper sa "Demande" (si déjà demandé par le site ESTAONLINE) dans les 2 ans de la demande, par les moyens énumérés à la page «Services» et «ESTA». 9) Remboursement intégral de la «Demande» en cas de refus par le Gouvernement Américain. Pour la réalisation du service, le fournisseur peut utiliser, à sa discrétion et à ses frais, l'utilisation de produits ou services, gratuits ou non, provenant d'autres parties, considérées comme utiles pour améliorer la performance du service, en conformité avec les lois applicables. Le service ne comprend pas ce qui n'est pas expressément indiqué dans ce contrat. ART. 6. DURÉE,CONCLUSION ET RÉSILIATION DU CONTRAT Ce contrat a effet à partir de la date de signature et sera valable jusqu'à différent communication d'une des parties ou jusqu'à la date convenue de la prestation des services. Sauf mention contraire on répute que les conditions présentes dans le document «Conditions générales d'utilisation du site www.estaonline.fr ESTAONLINE" sont acceptées. AR. 7. CLAUSE DE RÉSILIATION EXPRESS. Ce contrat résout de droit, ex art. 1456 c.c., autorisant le fournisseur de résilier les services sans préavis si le client: a) dispose de tout ou en partie les produits ou les services à des tiers sans le consentement préalable écrit du Fournisseur ; b) ne paye pas; c) est soumis ou admis à une procédure de faillite; Le fournisseur a le droit de prendre des mesures juridiques si une ou plusieurs des points susmentionnés, lui donne des dommages. En cliquant sur "Envoyer la demande" vous acceptez les Conditions Générales ci-dessus ainsi que les «Termes et conditions du service», vous déclarez d'avoir lu la page Home du site, d'avoir complètement compris le contenu, et vous déclarez que vous êtes totalement informé sur les points suivantes: 1. ESTAONLINE offre un service de soutien, aide et de gestion pour obtenir une autorisation de voyage aux États-Unis (ESTA) dédié aux citoyens admis au Programme d'Exemption de Visa. 2. Au coût de 14.00 $, vous pouvez demander de façon indépendante, sans le soutien de notre service, l'autorisation par le site du gouvernement américain. 3. ESTAONLINE est un site privé indépendant et sans lien avec le site officiel du Gouvernement Américain ou avec les sites des Ambassades Américaines; En outre, vous serez aussi soumis aux termes et conditions du SITE qui sont partie intégrante de ce contrat.